Musicshop.be


Article 1 – CHAMP D´APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente régissent seules le cadre des relations commerciales qui pourraient naître entre le client et l’asbl Artist Development. Elles prévalent sur toute autre condition générale ou particulière.

Article 2 – ACCEPTATION

L´utilisation du site Internet www.musicshop.be, ainsi que toute commande passée ou adressée à l’asbl Artist Development, impliquent nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l´acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par le client.

Article 3 – COORDONNEES

Artist Developments est une asbl de droit belge, ayant son siège social en Belgique à B-1070 Anderlecht, Rue Joseph Van Boterdael 3 bte1; elle est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 550.736.108, TVA intracommunautaire n° BE 0550.736.108. E-mail: contact@musicshop.be

Article 4 – DEFINITIONS

Les Services : tous les services proposés par l’asbl Artist Development sur son site Internet (Musicshop.be) en général, incluant en particulier la vente à distance de produits et biens par l´intermédiaire d´un canal Internet.
Client: chaque personne matérialisant une relation commerciale par l´achat en ligne de produits ou services offerts par l’asbl Artist Development sur son site Internet (Musicshop.be). Les clients sont réputés juridiquement aptes à passer commande, et capables de conclure une transaction commerciale avec Artist Development.
Fournisseur: chaque entreprise ayant mandaté l’asbl Artist Development pour la vente de ses produits ou de ses services sur le site Internet  www.musicshop.be.
La Commande : chaque commande effectuée par un client dans les conditions prévues à l´Article 6.

Article 5 – DEVENIR CLIENT

Chaque personne résident en Belgique, ou dont l’adresse de livraison se trouve en Belgique peut devenir client.

Article 6 – PRISE DE COMMANDE

Les produits et services tels que définis à l´Article 4 sont disponibles à l´achat par l´intermédiaire du site Internet www.musicshop.be. Nonobstant toute preuve écrite ou conservée sur un autre support durable auquel aura accès le client, il est convenu que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatisés de www.musicshop.be, son hébergeur ou son partenaire de paiement, constituent la preuve des communications, du contenu des commandes et de l´ensemble des transactions entre les parties. Le client reçoit, par courrier électronique, une confirmation de sa commande et de l´envoi de sa commande. Toute information contractuelle relative à la commande sera rédigée dans la langue choisie par le client au moment de son inscription. Ces informations lui seront confirmées par courrier électronique et par écrit, au plus tard au moment de la livraison, conformément à l´article 9 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 7 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix proposés à l’issue du processus de commande sont libellés en euros, et comprennent la TVA et, sauf mention contraire, les frais administratifs éventuels. Ils comprennent également la participation aux frais logistiques et d’envoi, sauf mention contraire. Le tarif de la TVA qui sera appliqué est celui en vigueur dans le pays où se trouve l´adresse de livraison. Artist Development asbl se réserve le droit de modifier le prix de vente à tout moment ; cependant, les produits et services achetés seront facturés au prix tel qu´indiqué dans la confirmation de la commande par courrier électronique. Les produits demeurent la propriété d’Artist Development jusqu´à ce que le prix soit intégralement payé. Artist Development asbl se réserve le droit de refuser toute commande d´un client avec lequel existerait un litige, présent ou passé. Les achats ne peuvent être réglés que par carte de crédit VISA, MasterCard et American Express, ainsi que PayPal. Le compte du client sera débité après la validation de la commande, et le paiement sera effectif à partir du moment où la banque du client aura confirmé son accord à la banque d’Artist Development. En cas de refus de la banque du client, la commande sera automatiquement annulée. Les clients garantissent qu´ils sont pleinement habilités à effectuer des payements par carte de crédit, et que cette carte de crédit bénéficie d´une provision financière suffisante pour couvrir les coûts de la transaction commerciale résultant de la commande. Le paiement des achats sur Artist Development asbl est sécurisé grâce à un cryptage SSL (Secure Sockets Layer). Artist Development asbl n´a pas d´accès direct aux données confidentielles liées aux paiements, et ces données ne sont pas enregistrées par Artist Development asbl. C´est la raison pour laquelle, à chaque paiement, les coordonnées bancaires du Client sont demandées. Les informations confidentielles relatives aux paiements (numéro de carte, date de validité, code de sécurité) ne sont exclusivement accessibles qu´à la société Paypal.

Article 8 - DISPONIBILITE

Les offres de produits et services ainsi que leurs prix sont valables tant qu´ils sont visibles sur le site www.musicshop.be, dans la limite des stocks disponibles. Artist Development asbl s´engage à mettre tous les moyens à sa disposition pour honorer toutes les commandes. En tout état de cause, Artist Development asbl ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de l´indisponibilité d´un produit ou d´un service. En cas d´indisponibilité d´un produit, d´un service ou de toutes les quantités qui ont fait l´objet d´une commande confirmée, le client sera informé par courrier électronique ou par téléphone de l´annulation totale ou partielle de sa commande. Si l´indisponibilité est communiquée au Client alors que le montant de sa Commande a déjà été porté au débit de son compte bancaire, une demande de remboursement sera immédiatement introduite par Artist Development asbl auprès de sa banque. Le client en sera informé par courrier électronique. La rapidité du remboursement dépendra du mode de paiement choisi. Si une carte de crédit a été utilisée, le remboursement sera indiqué sur le prochain relevé mensuel des dépenses du client. Si le client considère que le remboursement est anormalement long, il est invité à prendre contact avec sa banque.

Article 9 - LIVRAISON

Les commandes sont livrées à l´adresse de livraison indiquée par le client lors du processus de commande en ligne, et selon les modalités qui y sont spécifiées. Les produits commandés ne pourront être livrés qu´à une adresse située en Belgique, à l´exclusion d´une boîte postale. Artist Development asbl se réserve le droit de fractionner la livraison des produits en fonction de leurs disponibilités. Toute livraison est annoncée par courrier électronique, dans lequel Artist Development asbl invite le client à consulter la facture relative à sa commande sur son site Internet. Ce courrier électronique sera accompagné d´un bon de livraison reprenant la liste des biens livrés. La facture reprendra le détail des frais de logistique et de TVA. La commande sera présentée au client ou à toute autre personne présente à l´adresse de livraison ou disposant d´une procuration. Si personne ne peut réceptionner la commande au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé, et le client devra prendre contact avec la société de transport afin d´obtenir l´adresse où le client peut récupérer son colis. Artist Development asbl veillera à ce que la Commande soit traitée dans les meilleurs délais. Le délai de livraison de 10 jours à compter à partir de la fin de la vente Internet est un délai moyen communiqué à titre purement indicatif. Artist Development asbl s’efforce de respecter ce délai, mais ne pourra être tenue responsable des retards éventuels dans le traitement des commandes ou dans leur livraison. Le système de contrôle effectué lors de la livraison de la commande par le transporteur constituera une présomption du dépôt effectif de la commande (et de sa bonne réception par le client), qui fera foi, sauf preuve contraire apportée par le client. Au cas où le client apporterait la preuve que la commande n´a pas été livrée dans un délai de 30 jours calendrier après la conclusion de la vente Internet, il est possible pour le client de la résilier sans indemnités, pour autant qu´il le signifie par voie de courrier électronique avec accusé de réception, ou de courrier postal recommandé, à l'adresse suivante: Artist Development asbl, Retours, Rue Joseph van Boterdael, 3 bte 1 1070 Bruxelles. Les sommes relatives à la commande qui auraient déjà été débitées du compte du client lui seraient alors remboursées au plus tard dans les 14 jours à dater de la réception de la demande de résiliation. Si un produit commandé ne parvient pas à l’adresse de livraison communiquée dans un délai de 30 jours calendrier après la conclusion de la vente Internet, il appartiendra au client de se mettre en relation, dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la date de livraison de la commande, avec Artist Development asbl par le biais de la rubrique Contact du site Internet. Les réclamations ne seront plus recevables une fois ce délai de 7 jours expiré. Le droit d’annuler une commande qui a été livrée au-delà du délai de 30 jours est subordonné au renvoi de la livraison entière dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du moment où le client a informé Artist Development asbl qu’il veut annuler sa commande livrée trop tard. Les produits renvoyés doivent être expédiés à l´état neuf, dans leur emballage d´origine également en parfait état, obligatoirement accompagnés de la facture et du document de retour dûment rempli. Tout retour dont l´expéditeur ne peut être identifié sera refusé. Passé le délai de 14 jours, Artist Development asbl ne sera plus en mesure d´accepter le retour, et pourra le renvoyer à son expéditeur. Le retour s´effectuera à l'adresse suivante : Artist Development asbl, Retours, Rue d’Aulne 44, 6110 Montigny-le-Tilleul. Le remboursement de la commande aura lieu au plus tard endéans les 14 jours suivant la réception des produits par Artist Development asbl, à condition que toutes les modalités de retour aient été strictement respectées. Le montant remboursé sera dans tous les cas limité aux sommes réellement payées par le client. Si un bon d´achat a été utilisé dans le cadre de la commande qui a fait l´objet d´une renonciation, le bon en question sera réutilisable pour un prochain achat. Dans le cas où les produits livrés ne correspondraient pas à la commande du client, les frais de retour seront remboursés par Artist Development asbl au client, sous la forme d´un bon d´achat à valoir sur son prochain achat. La preuve de ces frais de retour doit impérativement être jointe au colis retourné. Si tel n´est pas le cas, ces frais ne seront pas remboursés. Tout retour doit se faire par envoi recommandé, ou par un service de  transport de courrier, dont le client devra garder une copie de la preuve d´envoi. Artist Development asbl se réserve toutefois le droit de refuser de rembourser les produits retournés lorsque ceux-ci sont endommagés, présentent des taches, ou des traces qu´ils ont été portés. Au cas où il s´avérerait, dans les conditions reprises au présent Article, que l´envoi qui aurait été effectué se serait égaré lors du processus de livraison, Artist Development asbl procéderait à un nouvel envoi, ou rembourserait le montant de la commande, dont les frais et risques sont à la charge de Artist Development asbl.

Article 10 – NON CONFORMITE

Tous les produits et services proposés par Artist Development asbl sont décrits de bonne foi et le plus fidèlement possible. Les images présentées sur son site Internet n´ont cependant aucune valeur contractuelle. Artist Development asbl décline toute responsabilité relative à des erreurs qui pourraient figurer dans les descriptions des produits et services. Toutefois, et à condition qu´elles aient été portées à sa connaissance par écrit, Artist Development asbl s´engage dans la mesure du possible et de ses moyens, à rectifier ces erreurs dans les plus brefs délais. Si le produit ou le service livré ne correspond pas aux spécifications du bon de livraison (par exemple taille différente, modèle différent, etc.), le client peut le retourner dans un délai de deux mois à compter du lendemain de la date de livraison de la commande, selon les modalités définies à l’Article 11. Passé ce délai, les réclamations et retours ne seront ni recevables ni acceptés. Il est entendu qu’un produit ne saurait être considéré comme non-conforme s’il correspond à la description donnée par Artist Development asbl. A titre d’exemple, le fait que le Client aurait perçu, sur le site Internet, une couleur ou une taille de façon différente de la réalité, ne saurait être considéré comme un cas de non-conformité du produit. Le Client pourra alors choisir de se faire rembourser dans les conditions reprises à l´Article 11, ou de se faire livrer un produit similaire, en fonction des disponibilités et dans les conditions spécifiées à l´Article 11. Les frais de retour seront remboursés par Artist Development asbl au Client sous la forme d´un bon d´achat à valoir sur son prochain achat. La preuve de ces frais de retour doit être jointe impérativement au colis retourné. Si tel n´est pas le cas, ces frais ne seront pas remboursés. Tout retour doit se faire par envoi recommandé, ou par un service de transport de courrier, dont le Client devra garder une copie de la preuve d´envoi.

Article 11 – DROIT DE RENONCIATION, RETOURS ET REMBOURSEMENTS
Conformément au code de droit économique, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu´il renonce à l´achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour où le consommateur (ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur) prend physiquement possession de la livraison intégrale d’une commande ou, dans le cas de livraison fractionnée d’une commande, du jour où le consommateur (ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur) prend physiquement possession du dernier bien ; ou en cas de commande de services, de la conclusion du contrat de service.
Ce droit de renonciation n´appartient pas à l´acheteur professionnel. La notification de la renonciation doit être réalisée par le biais :
- du formulaire de retour accessible dans la rubrique Mon Compte => Historique de vos commandes du site de Artist Development asbl ; ou
- du modèle de formulaire accessible à l’adresse suivante : http://economie.fgov.be/fr/binaries/5.%20Formulaire_standard_de_r%C3%A9tractation_disti nct_pour_faciliter_le_droit_de_r%C3%A9tractation_tcm326-148980.pdf et envoyé par email au vendeur à l’adresse feedback@Artist Development asbl ; ou
- par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exposant la décision du consommateur de se rétracter du contrat.
Conformément au code de droit économique, le consommateur ne peut pas faire appel à ce droit de renonciation quand il s’agit :
- d´enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le consommateur ;
- de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
Dans les cas spécifiés ci-dessus, le client ne pourra ni renvoyer les produits, ni demander leur remboursement. Le droit de renonciation du Client est subordonné au renvoi de la livraison entière dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de l’exercice de son droit de rétractation. Les produits renvoyés doivent être expédiés à l´état neuf, dans leur emballage d´origine également en parfait état, obligatoirement accompagnés de la facture et du document de retour dûment rempli. Tout retour dont l´expéditeur ne peut être identifié sera refusé. Passé le délai de 14 jours, Artist Development asbl ne sera plus en mesure d´accepter le retour, et pourra le renvoyer à son expéditeur. Le retour s´effectuera à l'adresse suivante : Artist Development asbl, Retours, Rue d’Aulne 44, 6110 Montigny-le-Tilleul. Seuls les frais de port liés au retour sont à charge du client. Le remboursement de la commande aura lieu endéans les 14 jours suivants celui où Artist Development asbl est informée de la décision du consommateur de se rétracter du contrat exercée conformément au présent article, à condition que toutes les modalités de retour aient été strictement respectées et que Artist Development asbl ait récupéré les produits ou que le consommateur ait fourni une preuve de leur expédition. Le montant remboursé sera dans tous les cas limité aux sommes réellement payées par le Client. Artist Development asbl ne remboursera pas les frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard qu’elle propose. Si un bon d’achat a été utilisé dans le cadre de la Commande qui a fait l’objet d’une renonciation, le bon en question sera réutilisable pour un prochain achat. Le droit de renonciation peut également être exercé après la Commande et avant l’expédition. Dans ce cas, le remboursement aura également lieu dans les 14 jours suivants celui où Artist Development asbl est informée de la décision du consommateur de se rétracter du contrat exercée conformément au présent article. Artist Development asbl enverra un courrier électronique afin d’informer le Client de la réception du retour, et de l’introduction d’une demande de remboursement.

Article 12 – GARANTIE

Artist Development asbl garantit que les produits qu´ils mettent en vente sur le site de Artist Development asbl fonctionnent correctement et ne présentent pas de défauts visibles ou invisibles, qui rendraient une utilisation normale du produit impossible ou dangereuse. La garantie légale est applicable. La garantie valable pour un certain produit sera clairement spécifiée dans la fiche produit de celui-ci et aucun client ne pourra demander une garantie plus large que celle spécifiée. Sont exclus de la garantie les produits dont les dommages sont causés volontairement ou par négligence (bris, casse, humidité, température inadéquate, oxydation, infiltration de liquide, surtension électrique, incendie, ou tout autre cas de force majeure) et les produits présentant des traces d´ouverture (ou de réparation et/ou de modifications effectuées par un tiers non agréé par Artist Development asbl) ; de même, cette garantie n´est pas d´application dans la mesure où le dommage résulte d´une usure, du transport, d´une mauvaise utilisation et/ou du non respect des instructions contenues dans un manuel d´utilisation. Dans le respect de ces conditions, la garantie devra être appelée dans un délai de 2 mois à compter du lendemain de la date de livraison de la Commande, à défaut de n´être pas recevable. La garantie légale couvre les vices cachés. Les clients peuvent consulter toutes les informations relatives à la garantie sur le site Internet de Artist Development asbl, dans la rubrique « Aide & Contact ».

Article 13 - RESERVATIONS ET TICKETS

Artist Development asbl offre à ses membres un portail en ligne via lequel ils peuvent acheter des billets (événements, concerts, etc.) chez des fournisseurs de services, pour lesquels Artist Development asbl agit uniquement en qualité d’intermédiaire. En effectuant une réservation par l’intermédiaire de Artist Development asbl, le client s’engage dans une relation contractuelle directe avec le fournisseur de services concerné par sa réservation. Artist Development asbl transmettra les détails de la réservation au fournisseur de services concerné, et enverra au client un e-mail de confirmation pour et au nom du fournisseur. Les informations communiquées dans nos offres se fondent sur les informations que nous donnent les fournisseurs de services. Ces derniers sont responsables à tout moment de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations diffusées sur Artist Development asbl (tarifs et disponibilités compris). Les prix et tarifs proposés sur Artist Development asbl comprennent la TVA et toutes les autres taxes (soumises à modification), sauf mention contraire sur notre site ou sur l’e-mail de confirmation de réservation. Les erreurs évidentes dans la description, dans le prix et dans l’offre, ne sont pas exécutoires. Quand un Client effectue une réservation ou l’achat d’un billet sur Artist Development asbl, il/elle accepte les conditions d’annulation et de non-présentation du fournisseur de services, ainsi que toutes les conditions (de livraison) supplémentaires dudit établissement ou fournisseur de services pouvant s’appliquer à votre réservation, y compris pour les services rendus et/ou les produits proposés par l’établissement ou le fournisseur. Les conditions de livraison spécifiques peuvent être demandées auprès des fournisseurs d’hébergement et de services concernés. Les conditions générales d’annulation et de non-présentation propres à chaque  fournisseur de  services  sont  indiquées  sur  notre site ;  elles sont

également rappelées au cours du processus de réservation et dans l’e-mail de confirmation de réservation. Veuillez noter que certains tarifs ou offres spéciales ne permettent pas d’annuler ou de modifier la réservation. Vous êtes donc invité à prendre connaissance des conditions de chaque fournisseur de services avant d’effectuer votre réservation. Si vous souhaitez consulter, modifier ou annuler votre réservation, veuillez vous reporter à l’e-mail de confirmation. Vous y trouverez les instructions à suivre ainsi que comment contacter le fournisseur de services. Seul le fournisseur de services est en mesure de modifier ou d’annuler votre réservation. Veuillez noter que toute annulation peut entraîner des frais. Nous vous conseillons de lire attentivement ces conditions d’annulation, de (pré)paiement et de non-présentation avant d’effectuer votre réservation. En effectuant une réservation, le Client accepte de recevoir un e-mail contenant des informations se rapportant à sa réservation. Conformément aux limites établies dans les présentes conditions générales d’utilisation et autorisées par la loi, Artist Development asbl peut être tenue responsable uniquement si vous avez souffert, payé ou subi des dommages directs pouvant être imputés à un défaut de nos obligations dans le cadre de nos services. Ces dommages peuvent s’élever jusqu’au montant cumulé du coût total de votre réservation, tel qu’indiqué dans l’e-mail de confirmation, qu’il s’agisse d’un événement isolé ou d’une série d’événements liés. En effectuant une réservation, le Client reconnait que le fournisseur d’hébergement et de services est à tout moment responsable de la collecte, de la retenue, du versement et du paiement des taxes applicables dues sur le montant total du tarif aux autorités financières concernées. Artist Development asbl n’est ni responsable ni redevable du versement, de la collecte, de la retenue ou du paiement des taxes applicables concernées dues sur le tarif aux autorités financières concernées.

Article 14 – DROITS INTELLECTUELS

Les textes, la banque de données reprenant les données publiées, les créations de pages, le catalogue de vente, les photos et illustrations, les images et musiques sur le site www.musicshop.be sont universellement protégés par le droit d´auteur, le droit des marques et les autres droits de propriété intellectuelle; ils restent par conséquent propriété privée de Artist Development asbl, de ses fournisseurs ou autres tiers avec lesquels Artist Development asbl a conclu des accords. De ce fait, toute copie, publication, reproduction ou toute autre exploitation, contrefaçon sous quelque forme que ce soit, sont interdites sans autorisation écrite et préalable de Artist Development asbl. Toute infraction peut entraîner des poursuites civiles ou pénales.

Article 15 – RESPONSABILITE

Artist Development asbl ne pourra être tenue responsable d’un préjudice direct ou indirect (perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, …) quel qu’il soit découlant de l’utilisation des Services tels que définis à l’Article 4, sauf cas de dol ou de faute lourde dans le chef de Artist Development asbl, de ses préposés ou mandataires. Artist Development asbl n´encourt par ailleurs aucune responsabilité concernant le contenu des sites de tiers vers lesquels elle établirait un lien hypertexte, en particulier au regard de la protection de la vie privée. Artist Development asbl ne pourra être tenue responsable des erreurs qui apparaîtraient dans les textes et photos utilisés dans le cadre de la description des produits et services vendus. Artist Development asbl décline toute responsabilité en cas de dommages qui résulteraient d’une malfaçon, d’un mauvais fonctionnement ou d’une utilisation impropre des produits vendus, ainsi que ceux qui résulteraient de modifications faites par un fournisseur, sauf cas de dol ou de faute lourde dans le chef de Artist Development asbl, de ses préposés ou mandataires. Artist Development asbl ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution des Commandes, en cas de force  majeure

tel que notamment perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, etc. En tout état de cause, la responsabilité de Artist Development asbl reste dans tous les cas limitée aux sommes payées pour la Commande qui a généré l´appel à la responsabilité de Artist Development asbl.

Article 16 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Tout différend relatif à l´utilisation des Services, tels que définis à l´Article 4, et à l´application ou l´interprétation des présentes conditions générales de vente, sera exclusivement régi par le droit belge. Les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents en cas de litige.

Article 17 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Artist Development asbl peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, entre autres pour se conformer à une disposition légale. Les clients seront informés de manière adéquate des modifications intervenues, via la rubrique Aide & Contact du site Internet, ou via un autre moyen. Les clients s’engagent à prendre connaissance des modifications dès qu’elles leur auront été notifiées. Toute utilisation des Services, tels que définis à l’Article 4, après la notification de telles modifications fait présumer la prise de connaissance des conditions générales de vente modifiées. L’illégalité ou l’inopposabilité qui frapperait par décision de justice l’un des termes des présentes conditions générales de vente ne préjugeraient en rien de la validité des autres termes et dispositions qui resteraient applicables.

Article 18 – PROCEDURE DE PLAINTE

Chaque utilisateur de www.musicshop.be ayant une question ou une plainte à déposer, peut s’adresser au Service Clientèle via le lien Contact que vous trouvez sur chaque page de notre site.

Article 19 – CLOTURER MON COMPTE

Vous pouvez à tout moment résilier votre compte www.musicshop.be en vous désinscrivant ou en prenant contact avec notre service clientèle en envoyant un e-mail à contact@musicshop.be. Vous pouvez aussi modifier vos préférences de notification coordonnées personnelles dans la rubrique "Mon Profil", " Informations personnelles".